ART. 4	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rallonger devingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à unecyberattaque en vue d’une clause assurantielle.
Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennesentreprises ce délai est trop court et ne leur permet pas d’étayertechniquement et numériquement la pénétration de leur systèmeinformatique par un tiers.