ART. 6	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’enregistrement audiovisueldu dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se fairesans le consentement du dépositaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions envigueur, dont la Commission nationale de l’informatique et deslibertés assure le respect, l’enregistrement audiovisuel d’unindividu ne peut se faire sans son consentement. Par ailleurs, ledépôt d’une plainte auprès des services ou unités de policejudiciaire peut constituer un moment humainement difficile à vivrepour les dépositaires. Cet amendement vise donc d’une part àrespecter le droit individuel à l’image et d’autre part à rassurerles victimes présumées.