ART. 14	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase del’alinéa 20 par les mots :
 « et de 750 €en cas de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénétration illicite dans unétablissement scolaire est une pratique qui tend malheureusement àse répandre sur les dernières années. Cet acte loin d’être anodin,souvent motivé par la réalisation d’autres actes illicites tels quele vol, la dégradation ou le “règlement de compte” ne saurait fairel’objet d’une amende forfaitaire d’un faible montant. Ainsi, leprésent amendement vise à rehausser le montant de cette amendeforfaitaire lorsqu’il s’agit d’une situation de récidive.