ART. 14	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« et de 450 € en cas derécidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infractions mentionnées du 1°au 9° de l’article L. 2242-4 du code des transports occasionnentdes retards dans la circulation des transports et des répercussionséconomiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmementimportants. au prorata de l’amende forfaitaire qui yest associée, le montant dont il est question apparait très faible.Cet amendement vise donc à rehausser le montant des amendes prévuesà l’alinéa 26 de l’article 14.