ART. PREMIER	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Mathilde Paris, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Par ailleurs, une attentionparticulière sera portée aux habitants des territoires rurauxafin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnementphysique effectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le contact humaindans les services à l’usager, il convient de prendre en comptela situation des millions de Français qui vivent dans un territoirerural. 
En raison de l’enclavement desterritoires ruraux et des difficultés en matière de mobilité, cesfrançais souffrent d’une rupture d’égalité avec les habitants desvilles. L’accès physique à un guichet est souvent, pour eux, unecourse d’obstacles. 
Le déploiement des espaces« France services » ne répond pas efficacement à cetteproblématique puisque la mutualisation des services nes’accompagne pas de solutions concrètes pour permettre auxhabitants des territoires ruraux de se rendre au sein de cesespaces souvent éloignés de leur domicile (pas de transport encommun, prix du carburant, prolifération des« ZFE »...)
Cet amendement propose donc derenforcer le contact humain dans les territoires ruraux afind’offrir aux habitants de ces territoires un accès effectifaux services proposés par le ministère de l’intérieur.