ART. 7 BIS	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par deuxalinéas suivants :
« 3° Après le 1° del’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsirédigé : 
« « 1° bis Laconfiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant aucondamné ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a soulignél’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse fermepour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apportéplusieurs compléments permettant notamment de détruire plusrapidement les véhicules ayant servi à commettre des rodéos.
 
Depuis cette loi, le nombre de condamnations s’est démultiplié pouratteindre un total de 1 159 condamnations prononcées en2021.
 
Les rodéos constituent un danger récurrent pour nos concitoyens.Ils engendrent des nuisances sonores considérables et les exposentà des risques collatéraux, à l’image des 2 enfants de 10 et 11 ansgrièvement blessés cet été après avoir été percutés par un deuxroues.
 
Le nombre d’interpellations progressent, 3 808 infractions derodéos ont été constatées depuis le 1er janvier 2022, cesdernières ayant quasiment toutes donné lieu à des interpellations(contre 2 737 interpellations en 2021).
 
La confiscation du véhicule s’avérant être la sanction la plusefficace et la plus dissuasive contre les rodéos, le législateuragit sur l’attrition du parc de véhicules appartenant à l’auteur derodéos (cf :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4434_rapport-information).
 
Ainsi, le présent amendement prévoit de sanctionner plus durementles pratiquants de rodéos en ajoutant la peine complémentaire deconfiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant aucondamné, même dans le cas où ces véhicules n’ont pas servi àcommettre l’infraction. Cette mesure permettrait de sanctionneraussi bien l’auteur du rodéo propriétaire du véhicule impliqué, quel’auteur du rodéo non propriétaire de l’engin, ce dernieréchappant, en l’état du droit actuel, à la confiscation. Cetamendement tient notamment compte de la pratique des délinquantsconsistant à se prêter des engins pour commettre ces délits.