ART. 4	N°770 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°770 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’ensemble des dispositionsdu présent article est adopté à titre expérimental pour une duréede deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’article 4 et le système indemnitaire visé pour lesvictimes de rançongiciels qui dépendrait de clausesassurantielles.
Nous craignons que se mette en place un marché assurantielautour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d’unamendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d’indemnités par leschambres consulaires, établissements publics d’Etat.
Par ailleurs, le conditionnement de l’indemnité au dépôt d’uneplainte par la victime dans les 48 heures nous paraît excessif etnuire à l’efficience du dispositif souhaité.
Aussi, proposons nous avec cet amendement de repli quel’ensemble des dispositions de cet article 4 ne soit adopté qu’àtitre expérimental pour une durée de deux ans. A la fin de cettepériode, le Parlement décidera ou non de mettre fin àl’expérimentation pour péreniser les dispositions en question.”