APRÈS ART. 3	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 323‑3‑1du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsirédigé :
« Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour unopérateur de plateforme en ligne mentionné à l’articleL. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès àcette dernière aux personnes utilisant des techniquesd’anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas lesobligations mentionnées au VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, de permettre sciemment la cession deproduits, contenus ou services dont la cession, l’offre,l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites est punide cinq d’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende. 
« II. – Est puni despeines prévues au I le fait de proposer, par l’intermédiaire de cesplateformes ou au soutien de transactions qu’elles permettent, desprestations de séquestre ou d’intermédiation qui ont pour objetunique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou defaciliter les opérations mentionnées au I.
« III. – Les infractionsprévues aux I et II sont punies de dix ans d’emprisonnement et de500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bandeorganisée. 
« IV. – La tentative desinfractions prévus aux I, II et III est punie des mêmespeines. »
II. – L’article 706‑73‑1 ducode de procédure pénale est complété par un 12° ainsirédigé :
« 12° Délitsd’administration d’une plateforme en ligne pour permettre lacession de produits, contenus ou services dont la cession, l’offre,l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites etdélits d’intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ouprincipal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter cesopérations, prévus par l’article 323‑3‑2 du codepénal ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà permettre et faciliter la répression des plateformes detransactions d’objets illicites au-delà de celle des vendeurs etacheteurs. 
Ces plateformes ne sont pasdirectement parties à la vente. Elles fournissent un systèmed’intermédiation en organisant les annonces et parfois ensécurisant la transaction. Pour autant, leur action estillicite.
La conception de cetteincrimination s’est donc attachée à des précisions pour éviter quetoute plateforme comportant des propositions de transactionillégale ne soit concernée, dès lors que cela n’est pas son objet.La nouvelle incrimination ne s’applique ainsi qu’aux plateformesqui organisent l’anonymat de leurs utilisateurs en se positionnantsur le « darknet » ou sont en accès libre maiscontreviennent aux obligations que la loi pour la confiance dansl’économie numérique (LCEN) leur impose, notamment en matièred’identification des connexions.
La liberté de communicationprotégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel est ainsipréservée, dans la mesure où l’infraction créée répond au triplecontrôle de nécessité, de proportionnalité et d’adéquation. Ladéfinition de l’infraction permet de protéger les plateformes debonne foi, sur le modèle de la LCEN, à laquelle le texte faitd’ailleurs expressément référence.
Elle s’applique également aux« tiers de confiance » qui proposent des services desécurisation des paiements et des transactions (appelés ESCROW).Ces ESCROW sont des éléments essentiels de l’économie souterraineet illégale mise en place sur les plateformes du« darknet », la plupart des utilisateurs réclamantdésormais leur intervention pour sécuriser la transactionillégale.
Cet amendement vise à résoudre unedifficulté opérationnelle forte : ces plateformes detransactions illicites ne peuvent être actuellement appréhendéesque par le biais de la complicité de l’infraction principalequ’elles permettent. Cependant, la juridiction nationale de luttecontre le crime organisé (JUNALCO) souligne que cette incriminationrevient à saisir les juges d’instruction de la totalité destransactions opérées sur le site, ce qui complique singulièrementla tâche de l’enquêteur, sans permettre une action efficace contrela plateforme elle-même ni la plupart des auteurs principaux.L’incrimination de la plateforme de transaction illicite elle-mêmepermettrait aux autorités de commencer l’enquête par la plateformeelle-même, puis de procéder, pour les transactions devant êtrepoursuivies, à l’ouverture de procédures incidentes, confiéeschacune à des services compétents selon la nature de l’infraction(armes, stupéfiants, faux documents, logiciels illégaux, recel debase de données volées, etc.). 
De plus, il s’agit de permettre auxautorités judiciaires nationales d’ouvrir des enquêtes sur le solfrançais dans des affaires où les vendeurs des produits illicitesayant recours à ces plateformes sont localisés à l’étranger maisprésentent un des critères de compétence pour la justice française(domicile de l’auteur ou de la victime, nationalité de l’auteur oude la victime, partie des faits commis en France…).
Le code pénal allemand (Paragraphe127 du code criminel allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__127.html)a suivi la même logique en 2021 pour contourner les mêmesdifficultés liées à la complicité dans ce type de cas. La présentemesure est inspirée des équilibres trouvés outre-Rhin (loi demodification du code criminel du 12 août 2021 visant à luttercontre les plateformes illégales) et adaptée à notre propre systèmejuridique.
Enfin, il s’agit d’ouvrir, pourcette infraction, la possibilité d’utiliser les techniquesspéciales d’enquête prévues par l’article 706-73-1 du code deprocédure pénale. Parmi elles, l’infiltration et la captation àdistance des données sont indispensables pour lutter contre lephénomène des plateformes illégales.
La possibilité d’enquêter souspseudonyme résultera de l’application de l’article 230-46 du CPP,qui autorise ce mode d’enquête pour toutes les infractions commisesau moyen de communications électroniques, ce qui est la nature mêmedes plateformes du « darknet ».