ART. 14	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Pitollat, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 46, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° La sous-section 1 dela section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquièmepartie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsirédigé :
« « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le faitd’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, uneconduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituantdes violations d’obligations particulières de sécurité ou deprudence prévues par les dispositions législatives etréglementaires de la cinquième partie du présent code dans desconditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ouqui troublent la tranquillité publique est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 
« II. – L’action publique peutêtre éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 1000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de nos concitoyens, d’éluslocaux, et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence dela délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombred’interventions. Ces comportements nuisent, tous les étés, à lasécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer etde l’océan. Ils portent atteinte au capital touristique de notrepays. Dans la mesure où ces comportements sont réprimés sur terre,il apparait cohérent et nécessaire de les réprimer sur merégalement.
Or, si la vigilance et le contrôledes acteurs concernés n’ont été que renforcés, les forces del’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raisond’une absence de cadre juridique pour les infractions commises parles navires et engins nautiques. 
Le présent amendement prévoit deuxavancées pour combler ce vide juridique.
D’abord, il prévoit de transposeret d’adapter le dispositif de répression des « rodéosurbains » aux « rodéos nautiques », avec desaménagements au code des transports afin de permettre laverbalisation des comportements les plus dangereux et aboutir à laconfiscation des engins. 
J’avais déposé en ce sens laproposition de loi n° 4474 portant sur la tranquillité publique enmer, enregistrée le 21 septembre 2021. L’écriture proposée reprendainsi en l’adaptant celle de l’article L. 236- 1 du code de laroute, relatif au délit de rodéo terrestre, créé par la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéosmotorisés.
En effet, le nouveau délit envisagévise à sanctionner des comportements spécifiques, qui ne relèventpas nécessairement d’une mise en danger d’autrui Les peinesprincipales proposées sont identiques à celles prévues parl’article L. 236-1 du code de la route : un and’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Ensuite, compte tenu de lasimplicité de constatation et de l’importance de mettre finimmédiatement au trouble, le présent amendement prévoit d’étendrela procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelleinfraction, pour une répression rapide.