ART. 14	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 54, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis L’articleL. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – À titreexpérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 1000 €.
« « L’expérimentation estmise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de lapublication de la loi n° du d’orientation etde programmation du ministère de l’intérieur.Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sontprésentés au Parlement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a soulignél’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse fermepour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apportéplusieurs compléments permettant notamment de détruire plusrapidement les véhicules ayant servi à commettre des rodéos.
 
Depuis cette loi, le nombre de condamnations s’est démultiplié pouratteindre un total de 1 159 condamnations prononcées en2021.
 
Les rodéos constituent un danger récurrent pour nos concitoyens.Ils engendrent des nuisances sonores considérables et les exposentà des risques collatéraux, à l’image des 2 enfants de 10 et 11 ansgrièvement blessés cet été après avoir été percutés par un deuxroues.
 
Le nombre d’interpellations progressent, 3 808 infractions derodéos ont été constatées depuis le 1er janvier 2022, cesdernières ayant quasiment toutes donné lieu à des interpellations(contre 2 737 interpellations en 2021).
 
Dans le but de compléter la loi, le présent amendement propose, àtitre expérimental, une simplification opérationnelle de larépression des auteurs de rodéos en appliquant de la procédure del’amende forfaitaire délictuelle aux délits non aggravés de rodéosmotorisés et hors cas de récidive. L’efficacité de ce dispositifsera évaluée après trois ans d’application.