AVANT ART. 14	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Viry, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme D’Intorni, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Serre et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.