ART. PREMIER	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 256,insérer l’alinéa suivant :
« En outre, et afin de dégagerles officiers de police judiciaire de tâches indues, uneréflexion sera engagée afin d’envisager la mise en place deprocédures simplifiées en cas d’atteintes aux biens. En effet,un nombre conséquent de plaintes sont déposées uniquement dans lebut de permettre aux plaignants de constituer un dossier deremboursement auprès de leurs assurance, contraignant de faitles officiers de police judiciaire à la réalisation d’actesprocéduraux. Il pourrait ainsi s’agir d’une simple déclarationd’atteinte aux biens, dont la réalisation seraitpossible auprès d’un assistant d’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le manque d’officiers depolice judiciaire est légitimement souligné par le présent rapportet par la présente loi, il apparaît cohérent de réduire les tâchesindues qui leur sont attribuées. Ainsi, considérant le nombre trèsimportant de plaintes déposées lors d’atteintes aux biens dans leseul but de pouvoir constituer un dossier de demande de prise encharge par les assurances, il convient d’entamer une réflexion surla mise en place d’une procédure simplifiée permettant de déchargerles OPJ de ces tâches.
Tel est le sens de cetamendement.