ART. PREMIER	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 150 par laphrase suivante : 
« Des moyens supplémentairesdevront être alloués afin de traiter efficacement l’ensemble desdépôts de plainte adressés en ligne, et une réflexion devra setenir concernant la mise en place de mesure permettant d’éviter lesabus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place dès 2023 d’unepossibilité de déposer une plainte en ligne est une mesureintéressante, qui facilitera sans nul doute l’accès à cettedémarche à nos concitoyens. Néanmoins, il est fort probable quecette nouvelle possibilité entraîne une augmentation du nombre deplaintes déposées, et il est à craindre que de nombreux abussoient constatés.
Ainsi, il est proposéd’envisager au sein du rapport annexé l’attribution de moyenssupplémentaires permettant de traiter efficacement l’ensemble desdépôts de plainte réalisés en ligne, mais aussi d’entamer uneréflexion sur de possibles mesures de lutte contre les potentielsabus.
Tel est le sens de cetamendement.