ART. PREMIER	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exemplarité et leprofessionnalisme sont les qualités essentielles des forces del’ordre, et à ce titre les policiers et gendarmes sont déjà trèslourdement sanctionnés lorsqu’une faute est commise. Ainsi, laformulation de la dernière phrase de l’alinéa 102 du rapport annexéparaît inappropriée, voire infamante pour les forces del’ordre.
Le présent amendement propose doncde supprimer cette phrase.