ART. 7	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase del’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant : 
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 850 ».
III. – En conséquence, à la mêmephrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la nécessité de lutterefficacement contre les outrages sexistes et sexuels qui semultiplient, l’arsenal répressif se doit d’être extrêmement sévère.Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter significativementle montant de l’amende forfaitaire prévu par la présente loipermettant l’extinction de l’action publique.