ART. 7 BIS	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7 BIS
Substituer à l’alinéa 11 leshuit alinéas suivants : 
« 2° L’articleL. 236‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, lesmots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de trois ans » et le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
« b) Au II, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » et le montant : « 30000 € » est remplacé par le montant : « 45000 € » ;
« c) Au III, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq » et le montant : « 45 000 € »est remplacé par le montant de : « 75000 € » ;
« d) Au IV, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six » et le montant :« 75 000 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
« e) Le IV est complétépar les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dansdes circonstances exposant directement autrui à un risque de mortou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou uneinfirmité permanente » ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 236‑2, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « trois » et le montant :« 30 000 € » est remplacé par le montant :« 45 000 € » ;
« 4° La troisième phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 325‑1-1 est ainsirédigé : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrièreet de destruction sont à la charge de l’auteur del’infraction ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de ces dernières années,la pratique très dangereuse des “rodéos urbains” s’est répanduetrès fortement. Cette prolifération du phénomène menace la sécuritédes usagers de la route, et cette pratique a été la cause deplusieurs accidents graves, et est également à l’origine denombreux refus d’obtempérer.
Face à ce constat, le renforcementdes peines encourues par les délinquants est nécessaire. Il estdonc proposé, en complément des dispositions proposées par lesénateur Marc-Philippe Daubresse et adoptées par le Sénat,d’alourdir les peines prévues par le code de la route à l’encontredes personnes commettant le délit décrit à son article L. 236-1,mais également celui décrit à son article L. 236-2. Il prévoitenfin de faire peser sur l’auteur de l’infraction les fraisd’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction éventuelle duvéhicule.