ART. PREMIER	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°797
présenté par
Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Moutchou, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Tanzilli et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Supprimer les troisième etavant-dernière phrases de l’alinéa 165.
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Afin d’apporter un meilleuraccompagnement des victimes partout sur le territoire, unfinancement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police etgendarmerie, dispositif qui dépend aujourd’hui de financementscroisés de l’État et des collectivités, avec des niveaux d’effortmalheureusement disparates selon les territoires. Le ministère del’Intérieur s’engagera en outre dans la voie d’un déploiementgénéralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de lapolice nationale et des groupements de la gendarmerie nationale etencouragera pour cela l’établissement de conventions entre l’État,les départements, et le cas échant les communes concernées,relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtésdes forces de l’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début des années 1990,les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ontsu démontrer leur place essentielle dans le dispositif globald’accompagnement des victimes mais aussi des auteurs d’infractions,dans les commissariats de police ou les unités de gendarmerie.
Les fonctions de ces intervenantschargés d’accueillir, de conseiller, d’orienter les personnes endétresse sociale ont été pérennisées atteignant près de 357 à lafin de l’année 2020. Le dispositif a bénéficié d’un développementaccéléré depuis 2019 pour atteindre les objectifs cibles définispar le Grenelle des violences conjugales et par la stratégienationale de prévention de la délinquance 2020–2024.
L’efficacité de ce dispositif estreconnue dans l’ensemble des retours de terrain que nous avons. Lapromesse du Président de la République Emmanuel Macron, lors d’undéplacement à Nice le 10 janvier dernier, d’augmenter de 200 lenombre des ISCG, pour atteindre un total de 600 en témoigne. Lespersonnels des commissariats reconnaissent aussi l’appui que cespersonnes apportent lorsque la réponse judiciaire n’est pas seuleen mesure de résoudre des situations sociales complexes.
Dans un souci d’accompagnement plusefficace et territorialisé, le présent amendement vise à la fois àengager le ministère de l’Intérieur dans une volonté de déployerplus massivement les intervenants sociaux dans l’ensemble descommissariats de police et des unités de gendarmerie en allantau-delà de l’objectif fixé des 200 intervenants sociauxsupplémentaires et à encourager autant que possible la conclusionde conventions (à l’image de la convention-type présente en annexede la circulaire d’application DGPN/DGGN du 21 décembre 2006) entrel’État, les départements, et le cas échéant les communes, relativesà la mise à disposition de travailleurs sociaux au sein de cesdits-établissements.