ART. 11	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous nousopposons aux pratiques d’utilisation de la reconnaissancefaciale.
L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit la prise designalétique par les officiers de police judiciaire en enquête deflagrance, à savoir la photographie du visage et les empreintesdigitales, de toute personne « susceptible de fournir desrenseignements sur les faits en cause ou sur toute personne àl’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisonsplausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettrel’infraction.»
L’article 55-1 précise que ces opérations sont effectuéeslorsqu’elles sont «nécessaires à l’alimentation et à laconsultation des fichiers de police selon les règles propres àchacun de ces fichiers ». Même s’ils ne sont pas citésexplicitement, les fichiers concernés sont, d’une part, le Fichierautomatisé des empreintes digitales (FAED) et le Fichier detraitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui contiennentrespectivement les empreintes digitales et les photographies desvisages des personnes visées ci-avant.
Le FAED prévoit déjà des dispositions réglementaires encadrant lesopérations de comparaison des données et d’identification despersonnes, et ne semble donc pas être concerné par lesmodifications apportées par l’article 11.
En revanche, les dispositions législatives et réglementairesencadrant le fichier TAJ ne prévoient ni finalité d’identification(sauf pour les personnes disparues) ni modalité de comparaison dedonnées. En effet, l’objet initial de ce fichier était de recenserdes antécédents judiciaires pour les besoins d’enquête. Mais forceest de constater qu’en pratique, ce fichier est devenu une base dedonnées tentaculaires utilisée principalement pour identifiern’importe qui dont une fiche aurait été crée au sein de la base dedonnées, et ce, de façon totalement illégale.
En effet, selon un rapport parlementaire des députés DidierParis et Pierre Morel-À-L’Huissier du 17 octobre 2018, le fichierTAJ comporterait 18,9 millions de fiches, ce chiffre ayantprobablement dû augmenter depuis, soit près d’un Français surtrois. Aussi, selon ce même rapport, le fichier comporterait prèsde 8 millions de photographies de visages de personnes, ce chiffredevant également être réévalué.
Or, cela est trop souvent méconnu mais le fichier TAJ est devenu unoutil de surveillance de masse puisqu’il contient un logicielpermettant à la police et à la gendarmerie d’effectuer desopérations de reconnaissance faciale. Les millions de photos qu’ilcontient peuvent ainsi être comparées à des images issues de fluxde vidéosurveillance ou encore des réseaux sociaux. Selon un récentrapport du 10 mai 2022 remis par les sénateurs Marc-PhilippeDaubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain sur la reconnaissancefaciale, cette technologie a été utilisée 498 871 fois par lapolice nationale et environ 117 000 fois par la gendarmerienationale durant l’année 2021, c’est à dire plus de 1600 fois parjour.
Pourtant, l’utilisation de ces outils de reconnaissance facialeest totalement illégale en ce qu’elle n’est aucunement encadrée etviole frontalement les règles de protection du droit à la vieprivée et des données personnelles, garanties aussi bien par laConstitution que par les textes européens.
Or, les dispositions faisant l’objet de cet amendement desuppression ont pour objet de modifier indirectement les finalitéset modalités de ce fichier afin d’y ajouter la «comparaison etl’identification des résultats des opérations de relevéssignalétiques», en d’autres terme des opérations de rapprochementet comparaison des photographies.
Cette modification, introduite par la commission des lois du Sénat,vient donc tenter de rendre légitime la technologie dereconnaissance faciale et de compenser l’illégalité de cespratiques extrêmement dangereuses. Les motifs de l’amendement lesayant ajouté démontrent directement cette intention de «rafistolage » puisque les rapporteurs au Sénat expliquaient vouloirfaire « bénéficier de cette simplification les opérations decomparaison des prélèvements signalétiques aux différents fichiersbiométriques, dont le régime juridique est actuellement sujet àplusieurs interprétations ».
Non seulement cet ajout ne suffit en rien à pallier l’illégalité decette pratique, qui fait d’ailleurs l’objet actuellement d’uneplainte devant la CNIL, mais n’est pas à la hauteur du débatpublic, politique et juridique que mérite cette technologie.
Nous demandons donc la suppression de ce passage qui viseuniquement à protéger les pratiques d’utilisation de lareconnaissance faciale, alors que cette technologie devrait êtreinterdite au regard des dangers intrinsèques qu’elle comporte, unetelle proposition d’interdiction étant d’ailleurs en passe d’êtreadoptée au parlement européen.
Cet amendement des député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES aété travaillé avec La Quadrature du Net, association de défense deslibertés fondamentales dans l’environnement numérique. “