ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Riotton, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Rilhac et Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 208, après le mot :
« municipales »
insérer les mots :
« et aux gardeschampêtres »
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et les gardeschampêtres ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 209, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« et des gardeschampêtres ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 211, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« , les gardeschampêtres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont étérenforcées au même titre que celles de la police municipale àl’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécuritéglobale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure jouent un rôle indispensable dans le continuum dela sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.
Leur rôle doit être pleinement reconnu et intégré dans lastratégie du ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre despartenariats noués avec les collectivités territoriales, pourlutter contre la délinquance et les incivilités du quotidien.