ART. 12 BIS	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article12 bis ajouté en commission des lois et qui vise à étendre l’accèsau fichier TAJ.
Une nouvelle fois, au motif de la tenue prochaine des Jeuxolympiques et de l’entrée sur le territoire français de nombreuxvoyageurs, le groupe Les Républicains propose d’étendre l’accès auxautorités à des fichiers.
Il permettra aux agents des douanes d’accéder aux traitementsautomatisés de données à caractère personnel et en particulier auTAJ, dans le cadre de l’exercice de leurs missions oud’interventions, lorsque la nature de celles-ci ou lescirconstances particulières dans lesquelles elles doivent sedérouler, comportent des risques d’atteinte à l’ordre public ou àla sécurité des personnes et des biens.
Rappelons ici que les dispositions législatives et réglementairesencadrant le fichier TAJ ne prévoient ni finalité d’identification(sauf pour les personnes disparues) ni modalité de comparaison dedonnées. En effet, l’objet initial de ce fichier était de recenserdes antécédents judiciaires pour les besoins d’enquête. Mais forceest de constater qu’en pratique, ce fichier est devenu une base dedonnées tentaculaires utilisée principalement pour identifiern’importe qui dont une fiche aurait été crée au sein de la base dedonnées, et ce, de façon totalement illégale. “