ART. PREMIER	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 112 par laphrase suivante :
« Le président du conseildépartemental est également appelé à formuler un avis simple maisobligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communesrelevant de sa compétence territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Échelon essentiel et intermédiairede la proximité avec les administrés, le conseil départemental a lemérite de combiner vision globale et maillage fin de sonterritoire. En complément du maire, le président du conseildépartemental demeure apte à donner un avis pertinent sur larépartition et l’emploi local des forces de police et degendarmerie, de manière à traiter les phénomènes d’insécurité leplus efficacement possible.