ART. 10	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Untermaier
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa17. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi créedes « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerienationales, dont la mission est de seconder les officiers et agentsde police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.
Si les besoins de délégation decertaines tâches administratives et les garanties attachées àl’exercice des attributions d’assistant d’enquête vont dans le sensde la création de ces nouvelles professions, il ne peut êtrecependant envisagé de confier à ces personnels administratifs,moins formés, des missions qui vont au-delà de simples diligenceset actes formels comme la participation au déroulement de certainesinvestigations.
C’est le cas de la convocation enjustice prévue à l’article 390-1 du code de procédure pénale, actede poursuite essentiel dans le procès pénal, en ce qu’il saisit letribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu, dont ildétermine strictement le périmètre, et en ce qu’il fait connaître àce dernier à la fois les faits qui lui sont reprochés et leurqualification pénale, avec le visa des textes répressifsconcernés.
Le tribunal est lié par cet acte,dont le magistrat du ministère public est l’auteur intellectuel. Ilne peut juger le prévenu sur d’autres faits que ceux qui y sonténoncés.
La convocation en justice est faitepar procès-verbal. Elle ne saurait être rattachée à des «diligences procédurales formelles », ni à des « actes formelschronophages ». Il paraît donc inapproprié, compte tenu de lanature et de la portée d’un tel acte, d’en confier l’exécution etla signature à un assistant d’enquête, même placé sous le contrôled’un OPJ ou d’un APJ.