ART. 7 BIS	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 7,après la référence :
« 222‑48, »,
insérer les mots :
« laréférence : « 222‑12 » est remplacée par laréférence : « 222‑11 » et ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le mêmearticle 222‑48 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « L’interdiction duterritoire français peut également être prononcée dans lesconditions prévues à l’article 131‑30, à titre définitif, àl’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractionsdéfinies aux articles 222‑12, 222‑13 et 222‑14‑5 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourvocation à mieux réprimer les violences commises par les étrangersà l’encontre de toutes les catégories de personnes définies par lesarticles 222-12, 222-13 et 222-14-5 du code pénal, dont notammentles personnes chargées de l’exécution d’un service public et lesélus ainsi que définis dans la nouvelle rédaction du code pénalédicté par le présent projet de loi.
 
Il s’agit, concrètement pour le juge, de sacraliser les catégoriesde personnes précitées, comme les mineurs de moins de quinze ans oules membres des forces de sécurité, en prononçant des interdictionsdu territoire français (ITF) qui soient définitives.
 
Contrairement aux obligations de quitter le territoire français(OQTF), dont le taux d’exécution ne dépassait pas les 5,7 % aupremier semestre 2021, les ITF sont exécutées à 75 %.