ART. 4	N°807 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°807 (Rect)
présenté par
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« l’indemniser »
les mots :
« indemniser unassuré ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lepérimètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridiquedu dispositif.
 
La substitution de la formulation « de tout dommage causé » parcelle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articlesL113-1, L121-2 et L121-8 du code des assurances) permet de préciserla portée juridique de l’article pour inclure explicitement lesvols de données ou pertes d’exploitation.
Par ailleurs, remplacer la formulation « constatation del’infraction » par « connaissance de cette atteinte par la victime» permet de préciser le fait que la victime elle-même doit avoirpris connaissance de l’atteinte, ce qui permettra de réduire lerisque contentieux, et est cohérente avec la rédaction de
l’article 33 du règlement général sur la protection des données(RGPD). La référence à l’« atteinte » est préférable à celle d’ «infraction » car la notion d’atteinte est mentionnée précédemmentdans l’article.
Enfin, si cet article vise à favoriser la remontée massive deplaintes de professionnels afin de récolter des données sur lesattaques cyber les concernant et de remonter les filièrescriminelles liées à ces attaques, il apparait en revanchedisproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.