ART. 14	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 7 à 18 et 21à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter lapossibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L.322-1 du code pénal concernant la dégradation ou la détériorationd’un bien appartenant à autrui, mais également le fait de taguerdes façades, des véhicules, les voies publiques ou encore lemobilier urbain.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose denombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procèspermettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avecdes circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiersqui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire etl’individualisation des peines, principes fondateurs de notredroit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendesforfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publicsen situation de précarité, qui sont le plus souvent dansl’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent,peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est doncinefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront paspayées et dont l’effet dissuasif reste à prouver. Enfin, lesamendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté laquestion de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident que lespersonnes visées par l’amende forfaitaire délictuelle concernant ladégradation de biens et les tags sont en premier lieu les militantspolitiques en manifestation. Personne ne souhaite que des bienssoient dégradés et ces faits sont d’ailleurs déjà condamnés par despeines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 eurosd’amende, bien au-delà des 200 euros visés par cette amendeforfaitaire délictuelle. Deux questions se posent : la première estun risque d’arbitraire de la décision policière d’infliger cetteamende : elle pourrait frapper des individus innocents se trouvantà proximité d’autres individus ayant commis des dégradations. Ladeuxième concerne les victimes : une fois l’amende infligée,comment les victimes d’une dégradation sont-elles informées de cequi s’est produit et comment font-elles, le cas échéant, pour êtredédommagées de cette dégradation ?
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositifactuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de leremplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
”