ART. PREMIER	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Gruet et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 242, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 400 ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter les moyens alloués à la reconstruction, auxréhabilitations et restructurations des casernes de gendarmerie,ainsi que ceux alloués aux travaux de maintenance.
En application du décret n° 93-130du 28 janvier 1993, une subvention d’investissement peut êtreaccordée aux collectivités territoriales qui financent desopérations immobilières de construction de casernements degendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % des coûtsplafonds des opérations réalisées par les communes dont lapopulation est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui nebénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autrescollectivités.
Or, les investissements se révèlentnécessairement très importants pour faire face à la reconstructionet à la réhabilitation des casernes de gendarmerie qui n’ontpas été entretenues pendant des décennies.
C’est le cas, notamment, de lagendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne qui nécessite de fairel’objet de restructuration de grande envergure.
C’est pourquoi cet amendementpropose de porter à 400 millions d’euros le montant annueldédié à la reconstruction des casernes de gendarmeries et à 200millions d’euros les travaux de maintenance.