ART. PREMIER	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Garrido, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Castor, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 196, insérerles sept alinéas suivants :
« Afin d’améliorer lesrelations entre la police et la population, un dispositif detraçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Ils’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’undocument mentionnant :
« 1° Les motifsjustifiant le contrôle ainsi que la vérificationd’identité ;
« 2° Le fondementjuridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de laRépublique, préventif, ou d’initiative ...) ;
« 3° Le lieu du contrôleet l’annonce d’une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l’heure àpartir desquels le contrôle a été effectué ; 5° Lematricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations dela personne ayant fait l’objet du contrôle.
« Ce document serait signé parl’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en seraitfaite. Un double serait remis à l’intéressé. Un procès-verbalretraçant l’ensemble des contrôles serait également transmis auprocureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdes quatre groupes parlementaires, membres de la Nouvelle Unionpopulaire écologique et sociale souhaitent instaurer un dispositifde récépissé d’identité afin de lutter contre les contrôlesdiscriminatoires et restaurer la relation entre la police et lescitoyens.
 
Dans une interview au média en ligne Brut, le 4 décembre 2020,Emmanuel Macron avait lui-même reconnu ne pas avoir « réglé leproblème des discriminations » et souligné « quand on a une couleurde peau qui n’est pas blanche, on est plus souvent contrôlé » parles forces de l’ordre.
 
La pratique du contrôle d’identité discriminatoire fondé surl’origine - réelle ou supposée - a été largement documentée.
Les rapports de la CNCDH et du Défenseur des droits, enparticulier, soulignent que les contrôles d’identité abusifs ouressentis comme tels sont également trop souvent accompagnés depalpations de sécurité, éprouvées comme humiliantes etattentatoires au respect de l’intimité et participent àl’aggravation des tensions entre la police et les populationsconcernées.
Le 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour decassation a acté l’existence de contrôles discriminatoires enFrance et reconnu, dans le même temps, l’existence d’une brèchecentrale dans le dispositif français : l’absence d’obligationlégale de traçabilité fait obstacle à ce qu’une personne puissefaire valoir ses droits.
 
En janvier 2017, le Défenseur des droits dans une « Enquête surles relations police-population » confirmait que la pratiquepolicière des contrôles d’identité vise surtout de jeunes hommesissus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « aufaciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeunehomme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôléesdans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste desenquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » deprobabilités d’être contrôlés.
 
En 2020, le Défenseur des droits, dans un rapport intitulé «Discriminations et origine : l’urgence d’agir », souligne : « alorsque 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’uncontrôle de la part des forces de police au cours des cinqdernières années, la moitié des hommes perçus commearabe/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois.Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par descontrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernièresannées) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommesperçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus commearabes. Les jeunes de 18-25 ans perçus comme arabes/maghrébins ounoirs sont particulièrement exposés, 80 % d’entre eux déclarantavoir été contrôlés dans les cinq années précédant l’enquête(contre 16 % pour le reste de la population). »
Le Défenseur des Droits, la CNCDH, la LDH, notamment, insistentsur la nécessité de conduire une réflexion partagée surl’encadrement juridique des contrôles d’identité, sur leurefficacité et leurs effets et demandent, régulièrement, la mise enplace d’un système de traçabilité des contrôles d’identité.
 
Le 8 juin 2021, la Cour d’appel de Paris, a condamné l’État pour« faute lourde » dans l’affaire des contrôles d’identitédiscriminatoires de trois lycéens qui revenaient d’un voyagescolaire, dans une gare parisienne, en 2017.
Alors que le contrôle d’identité est le seul acte de policequi ne laisse aucune preuve écrite, les personnes concernéesn’ont aucun moyen de prouver qu’elles ont fait l’objet d’uncontrôle discriminatoire de la part des forces de l’ordre.
Le fait de disposer d’un récépissé́ écrit permettrait donc defaciliter les voies de recours auprès du juge judiciaire et derépondre à nos obligations en matière de procès équitable.
Si la solution du récépissé ne règle pas à lui seul laproblématique des contrôles discriminatoires, elle permet unencadrement des contrôles d’identité qui diminuerontmécaniquement le nombre de contrôles abusifs.