ART. 14	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter lapossibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L.2242-3 du code des transports, qui vise notamment le fait depénétrer, circuler ou stationner sur des voies ferrées ou d’endéranger les installation de production, de transport et dedistribution d’énergie.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose denombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procèspermettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avecdes circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiersqui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire etl’individualisation des peines, principes fondateurs de notredroit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendesforfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publicsen situation de précarité, qui sont le plus souvent dansl’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent,peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est doncinefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront paspayées et dont l’effet dissuasif reste à prouver. Enfin, lesamendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté laquestion de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident quel’amende forfaitaire délictuelle concernant l’occupation des voiesferrées vise particulièrement les gens du voyage et les migrants.Bien sûr, il n’est pas souhaitable, et il est même dangereux de sedéplacer sur des voies ferrées. Mais le fait d’infliger une amendede 300€ (et même de 600€ majorée) à des individus en situation degrande précarité est inutile et inefficace. Inutile car un simplerappel à la loi permettrait d’obtenir le dégagement des voies,inefficace car il est évident que de telles amendes ne serontjamais payées. Par ailleurs, on peut penser que ce type d’amendepourrait être utilisée pour réprimer par le portefeuille lesmouvements sociaux prenant pour mode d’action le blocage de voiesferrées pour une durée donnée. De tels types d’action existentnotamment dans l’Indre, à Argenton-sur-Creuse, où le collectif «Stop Train », largement soutenu par les élus locaux, bloque lesvoies ferrées pour demander une réelle desserte de la gare de cetteville.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositifactuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de leremplacer par une amende forfaitaire délictuelle.