ART. 4	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Cet article s’appliqueuniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans lecadre de leur activité professionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet article vise à favoriser laremontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter desdonnées sur les attaques cyber les concernant et de remonter lesfilières criminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanchedisproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.