ART. 14	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter lapossibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L.3315-4 du code des transports, qui vise la falsification dedocuments ou de données électroniques visant à contrôler laconduite des véhicules de transport routier de personnes ou demarchandises
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose denombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procèspermettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avecdes circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiersqui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire etl’individualisation des peines, principes fondateurs de notredroit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendesforfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publicsen situation de précarité, qui sont le plus souvent dansl’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent,peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est doncinefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront paspayées et dont l’effet dissuasif reste à prouver. Enfin, lesamendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté laquestion de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il semble que l’amendeforfaitaire délictuelle vise en priorité les chauffeurs de taxi oules chauffeurs VTC qui falsifieraient des documents ou deschronotachygraphes pour dépasser la durée légale de travailpermettant d’assurer la sécurité de leurs passagers. Une tellemesure pose plusieurs problèmes. D’abord, celui de prouverl’existence d’une falsification des documents ou des outilstechniques. Ensuite, il ne répond pas au problème principal quipousse certains chauffeurs à dépasser les horaires légaux : lajuste rémunération de leur travail. Pire : leur mettre une amendepourrait forcer certains à la falsification puisque, pour payercelle-ci, certains pourraient se voir dans l’obligation d’accroîtreleur charge de travail. Enfin, ajoutons qu’en matière defalsification des chronotachygraphes, les premiers qui devraientêtre visés et poursuivis sont les patrons voyous qui ne fournissentsouvent pas aux chauffeurs de bus ou de camions les outils pourcontrôler leur temps de conduite ou pire encore, qui leur demandede les falsifier. Une telle amende forfaitaire délictuelle pourraitdonc rater son objectif affiché en sanctionnant non pas les patronsresponsables de cette situation mais les salariés qui se feraientcontrôler.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositifactuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de leremplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
”