ART. 14	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 47 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter lapossibilité d’une amende forfaitaire délictuelle aux articles L.215-2 et L. 215-2-1 du code rural et de la pêche maritimeconcernant la détention et la cession de chiens de catégorie 1.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose denombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procèspermettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avecdes circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiersqui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire etl’individualisation des peines, principes fondateurs de notredroit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendesforfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publicsen situation de précarité, qui sont le plus souvent dansl’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent,peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est doncinefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront paspayées et dont l’effet dissuasif reste à prouver. Enfin, lesamendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté laquestion de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, l’amende forfaitairedélictuelle n’aura qu’un effet punitif et non pas un effetdissuasif ou permettant à un propriétaire de chien sanctionné desavoir comment se mettre en conformité avec la loi. En effet, aucundispositif d’information sur ce point n’accompagne l’amende. Encoreune fois, une telle amende ne mènera qu’à sanctionner despropriétaires de chiens de catégorie 1. Il s’agit d’individussouvent issus de catégories populaires ou de personnes isolés. Ilpeut s’agir en particulier de gens qui se sentent vulnérables etqui ont fait le choix d’acheter ou d’acquérir ce type d’animal enpensant assurer ainsi leur sécurité. Les sanctionner sans lesinformer sur les moyens de se mettre en conformité avec la loisemble inutile et inefficace.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositifactuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de leremplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
”