ART. 14	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II ter. – Aprèsle premier alinéa de l’article 495‑17 du code de procédurepénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas de flagrance,la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doits’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle.L’amende forfaitaire délictuelle peut être contestée dans les casprévus aux articles 495‑18 et suivants du code de procédurepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR vise àinverser la charge de la preuve concernant l’amende forfaitairedélictuelle. En effet, aujourd’hui, pour dresser une AFD l’agentverbalisateur doit recueillir l’assentiment de la personne mise encause qui accepte ainsi l’amende et le dessaisissement du produit(dans le cadre des stupéfiants notamment) et si la personne refusec’est la procédure traditionnelle qui s’applique : garde-à-vue,saisie ou perquisition, etc.
Mais l’objectif même de l’AFD étantde forfaitiser des délits simples et de faible gravité afind’apporter une réponse pénale rapide et efficace il convient doncde dresser une amende de fait quand l’agent verbalisateur constatel’infraction et la personne mise en cause pourra bien évidemmentfaire une requête pour contester l’infraction.
Tel est l’objet de cetamendement.