ART. 14	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 14
Aprèsl’alinéa 58, insérer les deux alinéassuivants :
« V bis. –L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le délitmentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publiquepeut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 500 euros et par la remisevolontaire de l’arme à l’agent verbalisateur. Le montant del’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant del’amende forfaitaire majorée est de1000 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR étendla procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit de port oule transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante,de catégorie D (hors armes à feu) à la condition que l’auteur desfaits se soit dessaisi de cette arme au profit de l’Etat. 
Ces amendes susceptibles d’être mises en œuvre directement parles policiers et gendarmes qui constatent l’infraction peuvent êtrepayées immédiatement si l’auteur reconnaît les faits ou fairel’objet d’un titre exécutoire et de recours alors que bien souventces infractions ne sont jamais jugées (cela fait l’objetd’un déferrement au tribunal (3 agents de police mobilisés) età l’issue, un simple rappel à la loi (aujourd’hui remplacé par unavertissement pénal probatoire) par délégué du procureur estprononcé.
Au final, il s’agit d’une infraction fréquente maisinsuffisamment réprimée dans les faits, très lourde pour les forcesquand elles le font, et alors qu’elle est susceptible d’être àl’origine d’autres infractions beaucoup plus graves.
Très objective et facile à constater via le recours au PVe, laforfaitisation du traitement de cette infraction devrait avoir lemême effet que l’AFD « usage illicite de stupéfiants », àsavoir un accroissement très net de la réponse pénale (quasidoublement du nombre d’infractions traitées).
Tel est l’objet de cet amendement.