ART. 14	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 14
Aprèsl’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Vbis. – L’article L. 332‑4 du code du sportest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit mentionné aupremier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code deprocédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR étendla procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant ledélit d’entrée en état d’ivresse dans une enceinte sportive,prévue par l’article L. 332-4 du code du sport. 
Ces amendes susceptibles d’être mises en œuvre directement par lespoliciers et gendarmes qui constatent l’infraction peuvent êtrepayées immédiatement si l’auteur reconnaît les faits ou fairel’objet d’un titre exécutoire et de recours alors que bien souventces infractions ne sont jamais jugées (cela doit faire l’objetd’un déferrement au tribunal et à l’issue, souvent un simplerappel à la loi (aujourd’hui remplacé par un avertissement pénalprobatoire) par délégué du procureur est prononcé).
Très objective et facile à constater via le recours au PVélectronique, la forfaitisation du traitement de cette infractiondevrait avoir le même effet que l’AFD « usage illicite destupéfiants », à savoir un accroissement très net de laréponse pénale (quasi doublement du nombre d’infractionstraitées).
Tel est l’objet de cet amendement.