ART. 14	N°837 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°837 (Rect)
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 60, sontinsérés des alinéas ainsi rédigés : 
« VI bis. – L’article L. 332‑10 ducode du sport est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour le délit mentionné aupremier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code deprocédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 1000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR étendla procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant ledélit d’entrée sur une aire de jeux d’enceinte sportivetroublant le déroulement de la compétition, prévue par l’article L.332-10 du code du sport.
Ces amendes susceptibles d’être mises en œuvre directement par lespoliciers et gendarmes qui constatent l’infraction peuvent êtrepayées immédiatement si l’auteur reconnaît les faits ou fairel’objet d’un titre exécutoire et de recours alors que bien souventces infractions ne sont jamais jugées (cela doit faire l’objetd’un déferrement au tribunal et à l’issue, souvent un simplerappel à la loi (aujourd’hui remplacé par un avertissement pénalprobatoire) par délégué du procureur est prononcé).
Très objective et facile à constater via le recours au PVélectronique, la forfaitisation du traitement de cette infractiondevrait avoir le même effet que l’AFD « usage illicite destupéfiants », à savoir un accroissement très net de laréponse pénale (quasi doublement du nombre d’infractionstraitées).
Tel est l’objet de cet amendement.