ART. 14	N°838 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°838 (Rect)
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 14
Aprèsl’alinéa 60, insérer les deuxalinéas suivants :
« VIbis. – L’article L. 428‑5 du code del’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’actionpublique peut être éteinte, dans les conditions prévues auxarticles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros.Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros etle montant de l’amende forfaitaire majorée est de1000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée del’amende forfaitaire concernant le délit de chasse nonautorisée sur le terrain d’autrui aggravée par une circonstance,prévue par l’article L. 428-5 du code de l’environnement.
Ces amendes susceptibles d’être mises en œuvre directement parles policiers et gendarmes qui constatent l’infraction peuvent êtrepayées immédiatement si l’auteur reconnaît les faits ou fairel’objet d’un titre exécutoire et de recours alors que bien souventces infractions ne sont jamais jugées (cela doit faire l’objetd’un déferrement au tribunal et à l’issue, souvent un simplerappel à la loi (aujourd’hui remplacé par un avertissement pénalprobatoire) par délégué du procureur est prononcé).
Très objective et facile à constater via le recours au PVélectronique, la forfaitisation du traitement de cette infractiondevrait avoir le même effet que l’AFD « usage illicite destupéfiants », à savoir un accroissement très net de laréponse pénale (quasi doublement du nombre d’infractionstraitées).
Tel est l’objet de cet amendement.