ART. 4	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Neuder, M. Nury et Mme Serre
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de l’amendement proposed’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h aprèsconstatation d’une infraction liée à une cyberattaque.  
Il s’agit ici d’éviter, nonseulement cet effet « double peine », pour les petitesentreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, quin’aurait pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur,parce qu’elles n’auraient pas été en mesure de se rendre aucommissariat ou à la gendarmerie dans les temps, à cause d’uneconstatation tardive, d’une absence durable sur le lieu de travail,de congés ou toutes autres raisons pratiques. 
Tel est l’objet de ce présentamendement.