ART. PREMIER	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière, le taux d’exécution des obligations de quitter leterritoire français sera progressivement porté à 100 % sur ladurée de cette loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Si ce dernier faisait l’impasse sur la question migratoire encommission des lois, 2 amendements à l’initiative des députés LRont été adoptés visant à :
-          Augmenter les places encentres administratifs fermés (CRA) pour les établir à 3000 (1 859places en métropole aujourd’hui) en prévoyant d’ajouterannuellement à la trajectoire budgétaire prévue 60 millionsd’euros,
-          Réduire à 60 jours letraitement d’un dossier par l’OFPRA,
Si nous pouvons saluer l’adoptionde ces amendements il manque toutefois la questiondes obligations de quitter le territoire français (OQTF)où le président Emmanuel Macron a dit vouloir « durcir lesrègles » en matière d’immigration pour « aller à ces 100 % »d’application des OQTF, des procédures d’expulsion, dont moins de10 % seulement sont exécutées.
Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont desmesures administratives permettant l’éloignement des étrangers ensituation irrégulière dans notre pays.
Or le taux d’exécution de celles-ci est extrêmement bas et enbaisse ces dernières années : il est passé de 22,3 % en 2012, à 12% en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premiersemestre 2021 (dernière donnée disponible publiquement). Il estindispensable d’en faire une priorité.
Cet amendement du Groupe LR propose donc d’intégrer dans lerapport annexé au présent projet de loi la nécessité de porterprogressivement à 100% le taux d’exécution des OQTF, et de prendreainsi en compte l’enjeu de la crise migratoire à venir.
Celui-ci ne fait donc que rappeler un engagement du président de laRépublique actuel.