ART. PREMIER	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter ce rapport par l’alinéasuivant :
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière, un comité sera mis en place au sein du ministère del’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaquepays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière delaissez-passer consulaires et de relier le niveau des aidesfinancières sous toutes les formes données par la France aux Étatsconcernés à leurs efforts en matière de laissez-passerconsulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Si ce dernier faisait l’impasse sur la question migratoire,2 amendements à l’initiative des députés LR ont été adoptés encommission des lois visant à :
-          Augmenter les places encentres administratifs fermés (CRA) pour les établir à 3000 (1 859places en métropole aujourd’hui) en prévoyant d’ajouterannuellement à la trajectoire budgétaire prévue 60 millionsd’euros,
-          Réduire à 60 jours letraitement d’un dossier par l’OFPRA,
Si nous pouvons saluer l’adoption de ces amendements il manquetoutefois la question des laissez-passer consulaires. 
Sur les sept premiers mois de cetteannée, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur leterritoire de l’Union européenne, en hausse de 86% par rapport à lamême période l’année dernière. Par ailleurs, une enquête réaliséerécemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus dela moitié d’entre eux projette de quitter leur pays dans les troisans à venir. Ce résultat alarmant l’est encore plus lorsque l’onsait que cette tranche d’âge représente une part très importante dela population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains amoins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pouraffronter ces flux migratoires.
La reconduite d’étrangers de certaines nationalités (notammentoriginaires d’Afrique du nord) se révèle impossible faute deparvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autoritéscorrespondantes (dans le cas, fréquent, où l’étranger a faitdisparaître tous ses papiers d’identité).
Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, il conviendraitde clairement indexer la délivrance de visas aux ressortissants deces pays aux réponses obtenues en matière de laissez-passerconsulaires (LPC).
De même serait-il normal de relier le niveau des aides financières(sous toutes les formes) données par la France aux États concernés,à leurs efforts en matière de LPC.
Cet amendement du Groupe LR propose donc d’intégrer dans lerapport annexé au présent projet de loi la création d’un comitéchargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays ladélivrance de visas aux réponses obtenues en matière delaissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aidesfinancières (sous toutes les formes) données par la France auxÉtats concernés à leurs efforts en matière de LPC, et de prendreainsi en compte l’enjeu de la crise migratoire à venir.