ART. PREMIER	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer auxalinéas 234 et 235 l’alinéa suivant :
« La mobilité des drones etaéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que descaméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux donnéespersonnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dontdes jardins privés ou l’intérieur des habitations. Cette ingérencegrave et manifestement illégale dans plusieurs libertésfondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droità la protection des données personnelles imposent la mise en placed’un moratoire dans leur utilisation par la polices et lagendarmeries. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à imposer unmoratoire dans l’utilisation des drones et des aéronefs par lesservice de police et de gendarmerie.
L’emploi actuel des drones constituent une atteinte aux libertéset, en particulier, au droit à la vie privée, qui n’est pluslimitée par les contraintes inhérentes au dispositif, relatives àl’emplacement et à l’orientation des caméras. De même à ladifférence des caméras fixes qui peuvent – et doivent êtreparamétrées afin de ne pas capter des images relatives à desentrées d’immeubles, à l’intérieur des bâtiments et, d’une manièregénérale, à des espaces privés, les images captées par des dronesmobiles captent nécessairement des images relatives à ces espacesprotégés.
Cette ingérence grave et manifestement illégale de plusieurslibertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée etle droit à la protection des données personnelles imposel’établissement d’un moratoire.
”