ART. PREMIER	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 347par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avecune augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissementstructurant des services départementaux d’incendie et desecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition de l’Assemblée des départements de France.
La solidarité interdépartementaledoit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changementclimatique et les risques naturels décorrèlent la nature desbesoins et les ressources des Départements. Par l’aide àl’investissement, la solidarité nationale viendrait elle aussiatténuer les inégalités territoriales.
Comme le suggèrent les présidentsde Départements André Accary et Jean-Luc Gleyze dans leur rapportsur les feux de forêt 2022, une relance de la dotation de soutienaux investissements structurants des services d’incendie et desecours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Ce renforcement de l’aide àl’investissement doit être articulé avec les pactes capacitaires,sans que l’un n’exclut l’autre, constituant dès lors une piste decoopération prometteuse entre l’État et les Départements.