ART. 7 BIS	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7 BIS
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ou d’un professionnel desanté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences contre les soignantset personnels de santé sont intolérables et peuvent êtresanctionnées par l’article 222-13 du code pénal par une peine de 3ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ontentrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit joursou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Force est deconstater que les sanctions n’apparaissent passuffisament élevées pour être dissuasives, les violences àl’égard des professionnels et personnels de santé se multiplient.Cet amendement vise donc à renforcer les peines encourues pour lespersonnes à l’origine de violences envers nos soignants.