ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Bru, M. Cubertafon, M. Lovisolo, M. Olive et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 397, insérerl’alinéa suivant : 
« – Une gestion nationaledes formations des policiers municipaux sera créée, quiinclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement àl’armement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de mettre enplace une gestion nationale des attribution de places des policiersmunicipaux dans les formations. Au sein de la formation, ilsera inclue la formation au port d’arme. 
La gestion actuelle par les Centres Nationaux de laFonction Publique Territoriale (CNFPT) créée des disparitésrégionales. Aussi, les difficultés à obtenir des places peuventpénaliser certaines communes et ne pas répondre à la pressioncroissante de demandes de policiers municipaux. Lagestion nationale permettra de fluidifier les délais d’attente deformation en proposant un autre centre lorsqu’un CNFPT a desdélais d’attente conséquents. 
La formation au tir est aujourd’hui séparée de la formation enCNFPT. Les communes doivent faire la demande de formation etattendre un délai parfois conséquent dans certains centresavant de pouvoir obtenir une formation pour leurs agents. Laproposition d’inclure la formation au tir dans la formationnationale permettrait de résorber les difficultés des mairies etd’assurer à chaque nouveau policier municipal une défensesupplémentaire.