ART. PREMIER	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°851
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 217, insérerl’alinéa suivant :
« Le pilotage de l’actioneuropéenne et internationale du ministère devra prendre en compte,autant que possible, le mandat et les activités du Parqueteuropéen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ayant démarré ses activitésopérationnelles le premier juin 2021, le parquet européen a pourobjectif de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement lesauteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêtsfinanciers de l’Union tels que la fraude, la corruption, leblanchiment de capitaux, la fraude transfrontière à la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA). 
 
A titre d’exemple, selon le rapport “VAT GAP in the EU” publiépar la Commission européenne en 2021, la fraude transfrontière aentraîné, en 2019, la perte de 134 milliards d’euros de recettes detaxe sur la valeur ajoutée. En France, cela représente 13,9milliards d’euros de perte. 
 
Il est donc essentiel de veiller à la bonne coopération dans lecadre des enquêtes transnationales anti-fraude, anti-corruption,anti-blanchiment d’argent ainsi que les fraudes aux subventionseuropéennes entre les autorités nationales et le parquetnouvellement créé.