ART. 14	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 72 par laphrase suivante :
« Elle dresse un état desactions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre ledélit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclusdu dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu au troisièmealinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la base du rapport « Usagede stupéfiants : de la dépénalisation de fait à l’amendeforfaitaire » publié par les députés Éric Poulliat et RobinReda en 2018, cet amendement vise à relancer une réflexion sur lesmoyens de mieux sanctionner la consommation de stupéfiants par lesmineurs et de renforcer la prévention à l’égard de ces usages.
Alors que près de 39% desadolescents ont déjà fumé du cannabis à 17 ans et que l’INSERMestimait que 7% des élèves de terminale pouvaient être considéréscomme des utilisateurs réguliers de cannabis, l’enjeu demeure réel,tant la consommation de stupéfiants à l’adolescence entraine desperturbations cognitives, physiologiques et comportementalesd’autant plus délétères que les consommations sont précoces etrégulières. 
Comme l’a montré le rapportPoulliat-Reda, la réponse pénale et éducative ainsi que les actionsde prévention demeurent insuffisantes envers les mineurs.Réaffirmer l’interdit chez les usagers mineurs et mieux prévenir laconsommation doivent être au cœur de notre politique en lamatière.