ART. PREMIER	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexépar l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement dans un délai de trois  mois unrapport évaluant le parcours d’accès à la communauténationale, en particulier des règles qui fixent la durée deprésence sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système actuel d’accès à lanationalité française a été construit de manière empirique au fildes décennies et des réformes qui se sont succédées. Il apparaitaujourd’hui nécessaire, alors que le Parlement va prochainementdéfinir de nouvelles règles pour la politique migratoire, qu’ilpuisse s’appuyer sur l’état des lieux des conditions d’accès à lanationalité.
Ainsi,  selon les textes,  un usager étranger quisouhaite accéder à la nationalité ne peut déposer son dossierqu’après 5 ans de séjour régulier. Cette durée est la même quecelle exigée pour le dépôt d’une demande de carte de résident de 10ans de droit commun.  
Or, si dans les faits, tout cela reste assez théorique au vu desdélais d’instruction des dossiers par les services de l’Etat, iln’en demeure pas moins qu’un usager étranger peut déposer en mêmetemps, une demande d’accès à la nationalité et une carte derésident.  La durée exigée est la même pour ces deux démarchesqui présentent philosophiquement des objectifs totalementdifférents : droit de la nationalité d’un côté et del’autre,  droit à résidence.
Il convient donc de s’interroger sur la cohérence de cetteréglementation relative à la durée légale de présence sur leterritoire national et de construire un parcours plus lisibled’accès à la communauté nationale. Le rapport demandé permettrad’éclairer utilement à cette fin le Parlement.