ART. PREMIER	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 261 à277.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerdans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger leformalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». Laprocédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entrel’objectif de recherche, la poursuite des infractions et lagarantie de la liberté et des droits des citoyens.
Nous rejetons la dématérialisationdu dépôt de plainte et de son suivi. Les autorités semblentdésormais tabler sur les nouvelles technologies pour assurer lasécurité du futur, jusqu’à vouloir faire des services en ligne descommissariats et de l’intégration de la robotique et desalgorithmes au coeur des services de police l’alpha et l’oméga del’action des forces de l’ordre. La dématérialisation est unedéshumanisation. En s’obstinant dans sa démarche dedématérialisation des services publics, notamment par le biais desplaintes en ligne, ce projet de loi éloigne encore davantage lapolice de la population. Pourtant, face à un sentiment d’insécuritéqui tend à s’ancrer au sein de la population française, lenécessaire rétablissement du lien de confiance entre population etforce de l’ordre ne pourra se faire que par une force publiquenationale estimée, ce qui passe nécessairement par une écoute etune proximité accrue, et non pas distendue.
Nous rejetons la créationd’assistants d’enquête de police et gendarmerie, qui seront desprofanes en termes de procédure pénale et en termes de gestion desprévenus dans un commissariat, ce qui risque fortement d’entacherde nullité la procédure. Mettre en place la fonction d’assistant depolice et de gendarmerie n’est donc pas un gage d’efficacité. Laprocédure pénale, même son aspect le plus infime nécessitevigilance et rigueur.
Nous rejetons toute extension desamendes forfaitaires délictuelles (AFD). Une amende forfaitaire estune sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors detout procès. Malgré cette absence de procès, l’infraction estinscrite au casier judiciaire. Dans un premier temps, ces amendesétaient utilisées pour sanctionner les contraventions routières,mais cet usage s’est progressivement élargi à d’autrescontraventions et concerne désormais certains délits tels quel’usage de stupéfiants ou l’occupation illicite de terrains publicsou privés. Comme l’indique la Commission Nationale Consultative desDroits de l’Homme (CNCDH), ce sont les garanties fondamentalesoffertes par la procédure judiciaire et auxquelles nous avonstoutes et tous droit en tant que justiciables, qui sont mises enpéril par cette extension de l’AFD. En déléguant aux agents depolice une fonction qui relève en principe de l’autoritéjudiciaire, en les laissant seuls juges de l’opportunité d’imposerou non une telle amende, c’est l’arbitraire qu’une telle extensionencourage. Que deviennent alors le respect du contradictoire ? Leprincipe d’individualisation de la peine ? Le recours à des mesuresalternatives ?
Derrière l’annonce de moyens visantà lutter contre la délinquance, l’État crée en réalité desconditions d’endettement et monétise les délits plutôt qued’enrayer leur dynamique. C’est donc un racket organisé qui vientse substituer à des alternatives à visée préventive et des stagesde sensibilisation.
L’avis du Conseil d’État, rendu enmars dernier, résume la logique répressive qui sous-tend ce projetd’extension : « le choix de recourir ou non à l’amende forfaitairereposera sur l’appréciation des agents verbalisateurs ».Conséquence : « Il en résultera inévitablement, en l’absence d’unencadrement, un risque d’arbitraire et des disparités de traitementcontraires au principe d’égalité devant la justice ». Une logiquerépressive qui ne peut qu’aggraver la crise sociale et la crise deconfiance dans la police. Nous le savons, le goût de l’autoritéremonte très loin dans l’histoire française, puissance monarchiquepuis coloniale. Face à la montée en puissance d’un discoursrépressif, la justice doit continuer de jouer un rôle de rempartpour protéger et consolider les droits qui nous protègent.