ART. 4	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« quarante-huitheures »
les mots :
« quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, chaque individu a produit1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles surInternet ont été créées au cours des deux dernières années.
Cette tendance massive à ladigitalisation de notre société, accélérée par l’augmentation dutélétravail, a pour conséquence logique l’accroissement des risquescyber.
Toutefois, le manque desensibilisation à ces risques, l’absence de maîtrise des systèmesd’information, le non-respect des mesures d’hygiène informatique,la pénurie d’experts en cybersécurité et l’augmentation de lasurface d’attaque du fait de la généralisation du télétravail, sontautant de faiblesses exploitées par les cybercriminels que deraisons de pas pénaliser les victimes en les soumettant à un délaililliputien qui conditionnera leur capacité à être protégées.
À titre d’exemples :
- En décembre 2021, l’étude “LesFrançais et les risques numériques” menée par Harris Interactivepour Assurance Prévention, dévoilait que 51 % des Françaiss’estimaient mal informés sur ces risques cyber etméconnaissaient les mesures permettant de les limiter.
- En décembre 2021 toujours,l’enquête “Les TPE / PME et la cybersécurité” menée par l’Ifopindiquait que seule un tiers des TPE/PME déclaraient avoir unspécialiste informatique en charge de la cybersécurité dans leurentreprise, signe d’un enjeu encore peu mature.
C’est pourquoi la temporalité dudépôt de plainte au plus tard quarante-huit heures après laconstatation de l’infraction ne nous semble pas adaptée.
Face à des cyber-risques encorerelativement nouveaux, le manque d’acculturation de la population,l’inaptitude d’une partie d’entre elle à utiliser les outilsnumériques du quotidien (en 2019, 17 % de la population se trouveen situation d’illectronisme, selon l’INSEE) ainsi que le manque decyber-robustesse des entreprises françaises (et plusparticulièrement des TPE, PME et ETI), ce délai est une pressionsupplémentaire qui risque de laisser sur le bord de la route unepartie des victimes et d’en décourager une autre de s’emparer dudispositif, alors même qu’ils cotisent pour bénéficier d’uneassurance.
Face à une contrainte temporelleexcessivement restreinte, cet amendement vise ainsi à augmenter ledélai laissé aux assurés pour justifier du dépôt d’une plainte pouréviter de pénaliser trop fortement les victimes, qui sont parailleurs souvent des petites entreprises ou des administrationspubliques.