ART. PREMIER	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« Sans méconnaître lesprincipes constitutionnels d’indivisibilité de la République etd’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans lesterritoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement deséquipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces Franceservices et des points d’accueil numérique puisse tenir compte dela maîtrise, outre du français, des langues localesmajoritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendementprécédent, cet amendement d’appel vise à assurer un accès et unaccompagnement adaptés au plurilinguisme qui caractérise lesterritoires d’outre-mer. Il est cette fois rédigé de manière àprendre en considération les remarques formulées par le rapporteurdu texte lors de son examen en commission des lois. La propositionde ce dernier de travailler dans la co-construction lareformulation de cet amendement n’ayant pu seconcrétiser, faute de retour à la suite de notresollicitation, nous ne pouvons qu’espérer que cette rédaction seraconforme aux attentes énoncées en commission.  
Rappelons que des dizaines delangues sont pratiquées quotidiennement dans les territoiresd’outre-mer et qu’en conséquence, la diversité culturelle et lemultilinguisme constituent une caractéristique de premier ordre deces territoires. Il n’est ainsi pas tolérable que la nonmaîtrise ou maîtrise partielle du français puisse constituer unfacteur d’exclusion d’une partie de la population locale.