APRÈS ART. 12 BIS	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Taite et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.